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Non-respect des délais : Enjeux et conséquences juridiques
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Rupture du contrat de licence de fabrication
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Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture du contrat de licence de fabrication
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La société JB Martin a conclu un contrat de licence avec Inès de la Fressange pour la fabrication de chaussures. Cependant, des retards dans la production des prototypes, initialement prévus pour mars 2014, ont conduit JB Martin à proposer de reprendre des formes de collections précédentes, ce qui était inacceptable. Ces manquements graves ont justifié…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
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La société JB Martin a conclu un contrat de licence avec Inès de la Fressange pour la fabrication de chaussures. Cependant, des retards dans la production des prototypes, initialement prévus pour mars 2014, ont conduit JB Martin à proposer de reprendre des formes de collections précédentes, ce qui était inacceptable. Ces manquements graves ont justifié…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
