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Conflit entre noms de domaine et marques
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En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du tribunal de grande instance (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2019
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En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du Tribunal judiciaire (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de commerce a…
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Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net, précédemment enregistré par une société commerciale. Cette dernière a été jugée coupable d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public en utilisant la dénomination « avocat.net » pour désigner son site, induisant ainsi en erreur sur la nature des services proposés. En…
