-
Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
·
Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
·
Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
-
Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
·
L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
·
L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
