négligence grave du client

  • Preuve d’un paiement frauduleux

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    Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la…

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    Cour d’appel, 21 novembre 2018

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    Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la…

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