nantissement

Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…