-
Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
·
L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017
·
L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
-
Les MVNO soumis à la taxe des opérateurs
·
Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
-
Conseil d’Etat, 23 juin 2016
·
Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
-
Conseil d’Etat, 4 avril 2006
·
L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
