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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57566
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Contexte de l’affaire M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir été la cible de messages haineux et violents sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme sous le compte « [Courriel 1] ». Ces messages incluaient des menaces visant également son fils mineur, [J] [C]. M. [M] [C]…
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Conflit d’intérêts dans la désignation d’un expert en matière d’expertise judiciaire
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Le litige, né d’une ordonnance du 26 janvier 2021, implique la désignation d’un expert par le tribunal à la demande du Syndicat des copropriétaires. Le 18 juillet 2024, la Mutuelle SMABTP a assigné AXA FRANCE IARD pour rendre les opérations d’expertise communes, en raison de son rôle d’assureur. Lors de l’audience du 23 décembre 2024,…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve et des parties prenantes
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Le 16 août 2024, le président du tribunal a désigné Monsieur [K] [L] comme expert dans l’affaire RG n° 24/1008, à la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société DUCATEL. Les 28 et 29 novembre, ces deux parties ont assigné A2 STRUCTURES et QUALICONSULT pour rendre les opérations d’expertise communes.…
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Inadéquation de la comparution et conséquences sur la validité des procédures.
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En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la comparution des parties est essentielle. L’absence du demandeur à l’audience entraîne des conséquences significatives, justifiant la déclaration de caducité de la citation. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de 15 jours. La décision, datée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 décembre 2024, RG n° 24/02777
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 26 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire RG n° 20/2315, où le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [L], à la demande du Syndicat des copropriétaires représenté par ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Demande de la Mutuelle SMABTP Le 18 juillet 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 décembre 2024, RG n° 24/02770
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Contexte de l’affaire Selon l’ordonnance du 16 août 2024, le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [K] [L], dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1008, à la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société DUCATEL. Demande d’expertise commune Les 28 et 29 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/02016
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Contexte Juridique Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant la comparution des parties. Absence du Demandeur Le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Décision de Caducité Il y a lieu de déclarer la citation…
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Extension des opérations d’expertise : légitimité et implications pour les parties concernées
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L’affaire en référé, initiée le 1er octobre 2024, a conduit à la désignation de M. [W] [X] comme expert par ordonnance du 21 mai 2021, avec plusieurs extensions de mission. La Cour d’appel de Paris a, le 13 janvier 2023, rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société QCS Services. En vertu de…
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Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication de nouvelles parties dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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L’affaire en référé, initiée par une partie demanderesse, a conduit à la désignation de Madame [R] [P] comme expert le 15 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour une expertise commune, en raison de l’implication probable des parties défenderesses. Le délai pour le rapport…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56734
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L’affaire en référé, initiée le 1er octobre 2024, a conduit à la désignation de M. [W] [X] comme expert par ordonnance du 21 mai 2021, avec plusieurs extensions de mission. La Cour d’appel de Paris a, le 13 janvier 2023, rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société QCS Services. En vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56817
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L’affaire en référé, initiée par une partie demanderesse, a conduit à la désignation de Madame [R] [P] comme expert le 15 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour une expertise commune, en raison de l’implication probable des parties défenderesses. Le délai pour le rapport…
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Établissement de la preuve préalable : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire.
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres locatifs : enjeux et implications.
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Mme [B], locataire d’un appartement à [Localité 23], a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes de pression d’eau, demandant une réduction de loyer, des travaux et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55348
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison de désordres causés par des infiltrations provenant des appartements situés au-dessus du leur, au 3ème étage d’un immeuble à [Localité 5]. Ils ont agi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise. Mesures d’expertise…
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La légitimité des mesures d’instruction préventives en matière de copropriété
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L’affaire RG n° 18/1931, initiée par la SCI LINK La DEFENSE, a conduit à une demande d’expertise commune par la S.N.C. ADIM en mai 2024. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’absence des syndicats a entraîné une décision sur cette demande. La S.N.C. ADIM a justifié la nécessité d’une expertise commune, invoquant des faits…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Établissement de la preuve et extension des missions d’expertise dans un contexte précontentieux.
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L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision d’inclure la société VHV Allgemeine Versicherung AG dans les opérations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55348
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison de désordres causés par des infiltrations provenant des appartements situés au-dessus de leur logement au 3ème étage d’un immeuble à [Localité 5]. Ils ont agi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise. Mesures…
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Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de désordres de construction
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, menaçant la continuité de l’activité. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION. En septembre 2024, une assignation a…
