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Moteur de recherche : Définition juridique
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DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende
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La DGCCRF a infligé une amende de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd pour non-respect des règles de consommation. Les contrôles de 2021 ont révélé des manquements sur plusieurs aspects : absence d’informations sur les critères de classement des résultats de recherche, conditions tarifaires des offres d’hébergement, et informations sur les avis des consommateurs…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
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Brevetabilité d’un moteur de recherche
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La société Dassault a été déboutée de sa demande de contrefaçon de brevet portant sur les algorithmes de son moteur de recherche. L’invention consistait dans la présentation d’une méthode intellectuelle de recherche d’informations …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Brevetabilité d’un moteur de recherche
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La société Dassault a vu sa demande de contrefaçon de brevet rejetée concernant les algorithmes de son moteur de recherche. Les juges ont déclaré que l’invention, qui reposait sur une méthode de recherche d’informations par combinaison de mots clés et de catégories, manquait de caractéristiques techniques suffisantes pour être brevetable. Les notions de « catégories » et…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2016
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La société Dassault a vu sa demande de contrefaçon de brevet rejetée concernant les algorithmes de son moteur de recherche. Les juges ont déclaré que l’invention, qui reposait sur une méthode de recherche d’informations par combinaison de mots clés et de catégories, manquait de caractéristiques techniques suffisantes pour être brevetable. Les notions de « catégories » et…
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Décision de la Federal Trade Commission – Google / Motorola
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La décision de la Federal Trade Commission concernant Google et Motorola aborde la responsabilité des moteurs de recherche dans le cadre de la concurrence et de l’innovation technologique. En date du 12 octobre 2012, cette décision souligne les enjeux liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l’impact des pratiques commerciales sur…
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Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche
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L’Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 aborde les enjeux de la protection des données personnelles en lien avec les moteurs de recherche. Publié le 4 avril 2008, ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives collectées par ces outils. Il met en lumière les responsabilités des moteurs de recherche dans…
