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Vente des droits d’exploitation d’une oeuvre d’art
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Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2016
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Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la…
