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Mutations du salarié possibles sans clause de mobilité
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En l’absence de clause de mobilité, les mutations de M. [V] constituent des modifications de son contrat de travail qui auraient dû être acceptées expressément. Bien que M. [V] ait exprimé sa disponibilité pour des mutations lors d’entretiens, la dernière mutation à [Localité 10] en mai 2015 ne correspondait pas à ses souhaits. Malgré cela,…
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Changement du lieu de travail du salarié
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Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a proposé la modification du lieu d’exécution du contrat de travail d’un salarié dans une autre ville. Ce dernier lui a notifié son refus ; le salarié a été licencié pour refus de modification…
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Changement du lieu de travail du salarié
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Un changement de lieu d’affectation peut dissimuler un licenciement économique. Lorsqu’une entreprise propose de modifier le lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié a le droit de refuser. Si ce refus entraîne un licenciement, celui-ci doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans une affaire jugée, la cour d’appel a conclu que…
