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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…