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Abus de biens sociaux en matière de presse
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Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle…
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Atteinte à la présomption d’innocence par la publication d’images en détention
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Cour de cassation, 7 décembre 2004
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
