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Mise en demeure de l’ARCOM : le délai de 7 jours validé
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Maitrise de l’antenne : Paris Première mise en demeure
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L’ARCOM a mis en demeure Paris Première après des propos tenus lors d’une émission, où un invité a stigmatisé les étrangers de confession musulmane, les qualifiant de source d’un « énorme problème » et évoquant un « grand remplacement ». Bien que le débat sur l’asile et l’immigration soit légitime, le vocabulaire utilisé justifiait cette…
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2020
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2020
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L’ARCOM a mis en demeure Paris Première après des propos tenus lors d’une émission, où un invité a stigmatisé les étrangers de confession musulmane, les qualifiant de source d’un « énorme problème » et évoquant un « grand remplacement ». Bien que le débat sur l’asile et l’immigration soit légitime, le vocabulaire utilisé justifiait cette…
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Obligations de diffusion des chaînes : la notion de documentaires
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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Honnêteté de l’information : RT France épinglée
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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Conseil d’Etat, 19 décembre 2019
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2019
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Conseil d’État, 13 mai 2019
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Mise en demeure de Radio FG
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2018
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Émissions polémiques: la liberté d’expression prime
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Publicité locale pour Quick sanctionnée
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Chansons françaises et restrictions quantitatives
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2018
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
