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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir. Pour…
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied conservatoire d’un salarié, l’empêchant d’accéder à son poste, doit être justifiée. Si un employeur suspend un salarié sans raison valable, notamment en l’absence de faute grave, il risque une condamnation pour vexation. Cela est particulièrement vrai si le salarié a une ancienneté significative et que la décision semble précipitée. Même si…
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Confidentialité des mots de passe en entreprise
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La confidentialité des mots de passe en entreprise est déterminante pour prévenir l’usurpation. En l’absence de mesures de sécurité adéquates, l’employeur peut avoir des difficultés à prouver la faute d’un salarié en cas d’actes malveillants. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit justifier les motifs de licenciement, notamment en cas de faute…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 novembre 2017
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La confidentialité des mots de passe en entreprise est déterminante pour prévenir l’usurpation. En l’absence de mesures de sécurité adéquates, l’employeur peut avoir des difficultés à prouver la faute d’un salarié en cas d’actes malveillants. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit justifier les motifs de licenciement, notamment en cas de faute…
