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Jeu de plateau : commercialisation illicite
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau à destination des enfants, appelé Coccimod, dont le but est de favoriser le développement cognitif en permettant à l’enfant de se familiariser avec les concepts de symétrie et de repérage dans l’espace … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Jeu de plateau : commercialisation illicite
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau, Coccimod, visant à développer les compétences cognitives des enfants. Après avoir signé un contrat d’édition stipulant des droits d’auteur de 4% sur les ventes, ils constatent que leur jeu est commercialisé en ligne sous une forme modifiée par une société homonyme en Asie. Ils assignent alors leur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau, Coccimod, visant à développer les compétences cognitives des enfants. Après avoir signé un contrat d’édition stipulant des droits d’auteur de 4% sur les ventes, ils constatent que leur jeu est commercialisé en ligne sous une forme modifiée par une société homonyme en Asie. Ils assignent alors leur…
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Contrat de licence de méthodologie
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En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de licence de méthodologie
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
