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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
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Constat d’huissier en ligne contradictoire : nullité systématique ?
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L’huissier instrumentaire doit garantir la fiabilité des constatations en ligne en décrivant le matériel utilisé, en mentionnant l’adresse IP et en s’assurant d’une connexion directe au site visité. Bien que certaines formalités, comme vider la mémoire cache et supprimer les fichiers temporaires, ne soient pas obligatoires, leur non-respect doit être prouvé par celui qui en…
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Constats d’huissier sur internet : quelles mentions impératives ?
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Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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L’huissier instrumentaire doit garantir la fiabilité des constatations en ligne en décrivant le matériel utilisé, en mentionnant l’adresse IP et en s’assurant d’une connexion directe au site visité. Bien que certaines formalités, comme vider la mémoire cache et supprimer les fichiers temporaires, ne soient pas obligatoires, leur non-respect doit être prouvé par celui qui en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
