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Remplacement d’un salarié par CDD
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Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d’un salarié absent est encadré par l’article L. 1242-12 du code du travail. Cet article permet un remplacement partiel, sans obligation pour l’employeur d’affecter le CDD au même poste que celui du salarié absent. De plus, l’article L. 1242-1 stipule qu’un CDD ne…
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CDD d’usage : le piège du formalisme
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Le CDD d’usage, bien que pratique courante, peut se transformer en piège pour les employeurs. En effet, selon l’article L.1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Dans une affaire récente, un salarié a…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
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8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit, avec un motif clairement défini et certaines mentions obligatoires. En l’absence d’un contrat écrit, celui-ci est requalifié en contrat à durée…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq années, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur de la vision pendant près de dix ans. Selon le code du…
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Mentions du CDD
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Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et préciser son motif. En cas de non-respect, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Par exemple, un CDD mentionnant uniquement une « prestation » sans détails suffisants a été jugé irrégulier. Cette irrégularité a…
