Mentions de l’assignation

L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…