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Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse
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Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conseil d’Etat, 24 décembre 2020
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Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention,…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019
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La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
