-
Activités multiples de l’employeur éditeur : la convention collective applicable
·
En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
-
Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2023
·
En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
-
Danseur : recours au CDD d’usage de droit
·
Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Danseur : recours au CDD d’usage de droit
·
Le recours aux CDD d’usage pour les artistes chorégraphiques est justifié par la nature temporaire de leur activité. Selon l’article L1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs des spectacles et de l’audiovisuel. Même si un spectacle rencontre un grand succès, entraînant un…
-
Danseur : recours au CDD d’usage de droit
·
Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de…
