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Droits d’auteur et liquidation judiciaire dans le secteur audiovisuel
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
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Coproducteur et droits sur le master audiovisuel
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2013
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La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’ARCEPicle 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’ARCEPicle 2224 impose un délai de cinq…
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Cour de Cassation, ch. civ., 20 décembre 2012
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Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont…
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Cour d’Appel de Paris, 16 décembre 2011
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 février 2010
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
