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Marque viticole non distinctive
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La marque TRIAS, utilisée pour des produits viticoles, est jugée non distinctive car elle désigne directement une caractéristique du vin, à savoir son origine géologique. Selon l’article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre de distinguer les produits d’une personne. Or, TRIAS fait référence à des vignes cultivées sur des…
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Showroomprive.com c/ Vente-privee.com
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2020
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La marque TRIAS, utilisée pour des produits viticoles, est jugée non distinctive car elle désigne directement une caractéristique du vin, à savoir son origine géologique. Selon l’article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre de distinguer les produits d’une personne. Or, TRIAS fait référence à des vignes cultivées sur des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2019
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Nullité de marque générique
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2019
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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Annulation de la marque verbale Rent A Car
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
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Marque Giant : Affaire Quick
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La société QUICK RESTAURANTS a vu la partie française de sa marque internationale « GIANT » déclarée nulle par les juges d’appel, en raison de son caractère descriptif. Le terme « Giant », signifiant « géant » en anglais, est perçu par les consommateurs comme une simple indication de taille dans le secteur alimentaire. De…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018
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La société QUICK RESTAURANTS a vu la partie française de sa marque internationale « GIANT » déclarée nulle par les juges d’appel, en raison de son caractère descriptif. Le terme « Giant », signifiant « géant » en anglais, est perçu par les consommateurs comme une simple indication de taille dans le secteur alimentaire. De…
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Symboles des devises : le dépôt de marque possible
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Affaire lentillesmoinscheres.com
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
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Marque générique devenue distinctive
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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TPUE, 8 mars 2018
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
