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La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure
La Rédaction juridique
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Avant de choisir votre dénomination sociale pensez à vérifier le registre des marques, le risque de contrefaçon est réel (le coût de modification des supports en cas d’injonction peut se révéler prohibitif). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure
La Rédaction juridique
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La société CRISTAL VISION, titulaire de la marque « CRISTAL VISION », a assigné la société CRYSTAL VISION, devenue CRYSTAL VISUAL, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Malgré la modification de sa dénomination, CRYSTAL VISUAL a été jugée en contrefaçon, car l’usage du signe « CRYSTAL VISION » créait un risque de confusion avec…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
La Rédaction juridique
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La société CRISTAL VISION, titulaire de la marque « CRISTAL VISION », a assigné la société CRYSTAL VISION, devenue CRYSTAL VISUAL, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Malgré la modification de sa dénomination, CRYSTAL VISUAL a été jugée en contrefaçon, car l’usage du signe « CRYSTAL VISION » créait un risque de confusion avec…
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Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale
La Rédaction juridique
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Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction pour une SARL d’utiliser son nom commercial, les deux parties exerçant la même activité. Les juges consulaires, compétents en matière de concurrence déloyale, ont statué en faveur de l’autoentrepreneur, considérant que l’utilisation du même nom pouvait créer une confusion chez la clientèle. La jurisprudence souligne que le nom commercial est…
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Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale
La Rédaction juridique
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Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Reims, 13 mars 2018
La Rédaction juridique
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Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction pour une SARL d’utiliser son nom commercial, les deux parties exerçant la même activité. Les juges consulaires, compétents en matière de concurrence déloyale, ont statué en faveur de l’autoentrepreneur, considérant que l’utilisation du même nom pouvait créer une confusion chez la clientèle. La jurisprudence souligne que le nom commercial est…
