-
Rent A Car : la force de l’usage
La Rédaction juridique
·
La société Rent A Car a remporté un recours en cassation contre l’annulation de sa marque « Rent A Car » pour la location de voitures. Les juges du fond avaient négligé l’usage de cette dénomination sociale, qui permet au consommateur d’identifier les services de l’entreprise. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété…
-
Cour de cassation, 6 juin 2017
La Rédaction juridique
·
La société Rent A Car a remporté un recours en cassation contre l’annulation de sa marque « Rent A Car » pour la location de voitures. Les juges du fond avaient négligé l’usage de cette dénomination sociale, qui permet au consommateur d’identifier les services de l’entreprise. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété…
