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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
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Affaire Mariage Frères : contrefaçon de marque
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Affaire Mariage Frères : contrefaçon de marque
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
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Contrefaçon : loi de quel pays applicable ?
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Contrefaçon : loi de quel pays applicable ?
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 01/12/2015
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
