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Marchandage : Définition juridique
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Cour d’appel de Versailles, 21 février 2024
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Le délit de marchandage, selon l’article L. 8231-1 du code du travail, est interdit lorsqu’il cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales. Dans une affaire, un salarié a affirmé avoir été privé des avantages de la convention collective d’Engie Solutions en raison d’une opération de fourniture de main-d’œuvre. Cependant, il n’a pas…
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Prêt illicite de main d’oeuvre dans la mode : risque maximal
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Le prêt illicite de main-d’œuvre dans le secteur de la mode expose les entreprises à des sanctions sévères. Selon le code du travail, toute opération à but lucratif de prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf si l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, charges sociales et frais professionnels. Dans l’affaire Issey Miyake, la société Py…
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Sous-traitance : le risque du prêt de main d’oeuvre illicite
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Dans le cadre de la sous-traitance, le prêt de main-d’œuvre illicite n’est pas constitué lorsque le lien de subordination demeure avec l’employeur d’origine. Les contrats de sous-traitance hôtelière, comme ceux entre Polyfrance Ouest et Royal Saint-Germain, démontrent que la société prestataire maintenait la gestion des horaires et des congés de ses salariés, tout en fournissant…
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Activités de sécurité : prêt de main d’oeuvre licite sous conditions
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Le prêt de main-d’œuvre est licite lorsqu’il vise à mobiliser du personnel extérieur pour des missions de surveillance et de protection nécessitant des compétences spécifiques. Selon l’article L.8241-1 du code du travail, toute opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdite, sauf dans certains cas, comme le travail temporaire ou les associations sportives.…
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Le prêt de main d’oeuvre dans le secteur de la production audiovisuelle
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Le prêt de main-d’œuvre dans le secteur audiovisuel est strictement encadré par le Code du travail. Selon l’article L. 8241-1, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf exceptions spécifiques. De plus, l’article L. 8231-1 prohibe le marchandage, défini comme une fourniture de main-d’œuvre causant un préjudice…
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Cour de cassation, 15 juin 2023
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Lorsqu’un salarié est en mission chez un client, la question du pouvoir de subordination se pose. En principe, le salarié ne doit pas recevoir d’ordres directs de la part du client, car il reste sous l’autorité de son employeur. Cependant, des consignes peuvent être données si elles concernent des actions spécifiques liées à la mission…
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Le placement de main d’oeuvre dans le spectacle vivant
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La mise à disposition licite d’une salariée dans le spectacle vivant est encadrée par le Code du travail. Une salariée peut être affectée à une tâche technique précise chez un client, même si cette tâche nécessite des compétences non disponibles chez ce dernier. Toutefois, cette opération ne doit pas constituer un simple prêt de main-d’œuvre…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant pour des missions auprès d’Orange. La cour a retenu que le freelanceur n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main-d’œuvre, ce qui a conduit à une décision erronée du Préfet de Paris, qui a retiré une licence pour prêt illicite. Selon l’article L. 8211-1 du code du travail, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les agences de…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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Certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces d’emploi ? Sites de placement de main d’œuvre ? Agences d’intérim ? Prestataires techniques ? La légalité de l’une de …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants du secteur de la restauration avec des employeurs, a été reconnue par les juges comme n’étant pas une agence d’intérim. Elle se limite à identifier des profils d’indépendants, sans intervenir dans le choix des candidats ni rémunérer ces derniers. Le modèle économique de Brigad, validé…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Travail temporaire : légalité des plateformes de mise en relation
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L’affaire Le Club des Extras soulève des questions sur la légalité des plateformes de mise en relation dans le secteur du travail temporaire. Poursuivie par Staffmatch France, la société a été accusée d’exercer illégalement cette activité. Les juges ont dû déterminer si la mise en relation entre professionnels faisait du Club des Extras une entreprise…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2018
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L’affaire Le Club des Extras soulève des questions sur la légalité des plateformes de mise en relation dans le secteur du travail temporaire. Poursuivie par Staffmatch France, la société a été accusée d’exercer illégalement cette activité. Les juges ont dû déterminer si la mise en relation entre professionnels faisait du Club des Extras une entreprise…
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Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite
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Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
