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Contrat de galeriste : l’obligation de restitution
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Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les…
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Cour d’appel d’Angers, 4 février 2020
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Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les…
