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Les plateformes en ligne piégées par le mandat apparent
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 septembre 2023
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
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Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Un préposé peut engager une société
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En matière d’acceptation de bon de commande il est essentiel de mettre en place en interne, une procédure dédiée. La théorie du mandat apparent permet d’engager contractuellement une société lorsqu’un bon de commande est signé par un préposé Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Négociation des CGV : le mandat apparent
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Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la théorie du mandat apparent. Le prestataire ne peut se prévaloir du fait que le commercial n’est pas membre du personnel de la société et n’avait aucun pouvoir pour engager celle-ci. Pour accéder à…
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Nullité de contrat pour défaut de pouvoir
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Une demande de nullité de contrat pour défaut de pouvoir conféré à un préposé n’a que peu de chances d’aboutir, le principe du mandat apparent joue pleinement dans la conclusion des conventions …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2017
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Pouvoir d’engager une société / un cabinet
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Mandat agence et annonceur
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La société Telematec a mandaté Omerta pour une campagne publicitaire, qui a ensuite sous-traité à Metrobus publicité. Suite à la liquidation d’Omerta, Metrobus a réclamé le paiement à Telematec. La Cour d’appel a accepté cette demande, arguant que l’envoi des factures à Omerta ne contredisait pas les usages en publicité. Cependant, la Cour de cassation…
