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Inaptitude du salarié : les règles protectrices
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Les règles protectrices pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles stipulent que l’inaptitude, peu importe le moment de sa constatation, doit avoir au moins partiellement pour origine l’accident ou la maladie. De plus, l’employeur doit être conscient de cette origine au moment du licenciement. Dans le cas présent, le salarié a…
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Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
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Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
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La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant le licenciement d’un salarié du spectacle en arrêt maladie. Elle a statué que l’employeur ne peut pas licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers sans prouver un préjudice. L’exercice d’une activité durant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un manquement à…
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Prévoyance des salariés : l’obligation d’information par LRAR
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Par contrat, un employeur a souscrit auprès d’Allianz Vie, un contrat d’assurance de groupe prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité de ses salariés. L’un des ingénieurs consultants de l‘employeur a bénéficié de cette prévoyance en désignant sa sœur comme bénéficiaire …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
