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Lutte contre la contrefaçon en France : les pistes de 2020
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Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Pouvoirs des agents de la HADOPI
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Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs des agents de la HADOPI. L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle permet à ces agents d’obtenir des données personnelles sans garanties suffisantes, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil constitutionnel…
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Conseil d’Etat, 12 février 2020
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Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs des agents de la HADOPI. L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle permet à ces agents d’obtenir des données personnelles sans garanties suffisantes, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil constitutionnel…
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Anti-Counterfeiting Trade Agreement (Draft)
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Projet de loi de lutte contre a contrefaçon
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