loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 établit les conditions pour que les publications de presse et les services en ligne soient habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales. Pour figurer sur la liste des supports autorisés, ils doivent justifier d’une diffusion payante ou d’une fréquentation minimale. Le décret précise également la part…