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Œuvres musicales : l’obligation de rendre compte
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Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2018
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Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi…
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Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
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cour de cassation, 7 juillet 2016
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
