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Immobilier en ligne : vers une nouvelle régulation et un assouplissement juridique
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L’Autorité de la concurrence propose un assouplissement de la loi Hoguet, jugée inadaptée aux nouvelles pratiques du marché immobilier. Actuellement, seuls 20 % des professionnels détiennent la carte professionnelle, tandis que des acteurs non régulés offrent des services similaires sans les contraintes de la loi. Cette situation crée des distorsions de concurrence et maintient des…
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Autorité de la concurrence, 2 juin 2023
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L’Autorité de la concurrence propose un assouplissement de la loi Hoguet, jugée inadaptée aux nouvelles pratiques du marché immobilier. Actuellement, seuls 20 % des professionnels détiennent la carte professionnelle, tandis que des acteurs non régulés offrent des services similaires sans les contraintes de la loi. Cette situation crée des distorsions de concurrence et maintient des…
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Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue
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La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
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Airbnb, une activité d’agent immobilier ?
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Dans l’affaire C-390/18, l’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit considérée comme un service de la société de l’information, échappant ainsi à la réglementation des agents immobiliers. Cette position a été renforcée par une plainte de l’AHTOP, entraînant une enquête sur d’éventuelles infractions à la loi Hoguet. Le juge d’instruction a soumis…
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CJUE, 16 mars 2017
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Dans l’affaire C-390/18, l’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit considérée comme un service de la société de l’information, échappant ainsi à la réglementation des agents immobiliers. Cette position a été renforcée par une plainte de l’AHTOP, entraînant une enquête sur d’éventuelles infractions à la loi Hoguet. Le juge d’instruction a soumis…
