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Contrefaçon : loi de quel pays applicable ?
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Contrefaçon : loi de quel pays applicable ?
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé…
