-
Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
·
Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique. Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
·
La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
-
Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2018
·
La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
