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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Cour de cassation, 15/11/2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 2018
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L’association AHTOP a intenté une action en justice contre Airbnb pour publicité comparative illicite, suite à une interview publiée dans « Les Echos ». Dans cet article, un représentant d’Airbnb affirmait que sa plateforme permettait aux voyageurs d’affaires d’économiser 30 % sur leurs frais d’hébergement par rapport aux hôtels traditionnels. Les juges ont toutefois statué…
