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Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Tribunal judiciaire, 30 octobre 2019
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 octobre 2017
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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
