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Cour d’Appel de Bordeaux 23 juin 2020
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 janvier 2019
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En matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal.…
