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Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Cour de cassation, 15 novembre 2018
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Revenus en ligne : affiliation RSI et contrôle fiscal
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Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle…
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Cour de cassation, 29 décembre 2016
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Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle…
