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Livraison d’œuvres d’art : attention aux réserves
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Lors de l’achat à distance de plusieurs tableaux pour près de 100 000 euros, un couple a réceptionné les œuvres sans émettre de réserves, malgré une déchirure constatée sur l’une d’elles. Après un refus d’indemnisation de la part du transporteur, ils ont intenté une action en responsabilité. Cependant, tant en première instance qu’en appel, leur…
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Cour d’appel de Versailles, 13 juin 2017
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Lors de l’achat à distance de plusieurs tableaux pour près de 100 000 euros, un couple a réceptionné les œuvres sans émettre de réserves, malgré une déchirure constatée sur l’une d’elles. Après un refus d’indemnisation de la part du transporteur, ils ont intenté une action en responsabilité. Cependant, tant en première instance qu’en appel, leur…
