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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Liquidateur amiable : quelle responsabilité ?
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Le principe est posé par l’article L. 237-12 du code de commerce « le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
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En cas de liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a la faculté d’étendre la procédure collective à toute nouvelle société constituée par les mêmes dirigeants et entretenant des flux financiers anormaux et/ou une confusion de patrimoine …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Responsabilité du liquidateur amiable d’EURL
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La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à l’amiable sa société ? Quels sont les risques d’engagement de sa responsabilité en présence de dettes en cours non épurées ? …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ?
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Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
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Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Une société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Une société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En…
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Responsabilité et liquidation volontaire
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