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Linky : le risque d’atteinte à la santé relève du Ministre
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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Linky et données personnelles : pas d’opposition de la CNIL
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a tenté d’interdire le déploiement des compteurs Linky, invoquant des craintes concernant la vie privée et des risques sanitaires. Cependant, la CNIL n’a pas établi que la société Enedis violait les lois sur la protection des données. Les jugements du Tribunal administratif de Melun ont annulé les décisions de la commune,…
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Caa de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
