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Atteinte aux droits de la LFP
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs sur l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Un site espagnol a été condamné pour avoir diffusé gratuitement des matchs de la LFP, entraînant une décision du TGI de Paris ordonnant la suppression de tout contenu illégal sous astreinte. En cas de non-respect des injonctions, l’éditeur a…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2017
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs sur l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Un site espagnol a été condamné pour avoir diffusé gratuitement des matchs de la LFP, entraînant une décision du TGI de Paris ordonnant la suppression de tout contenu illégal sous astreinte. En cas de non-respect des injonctions, l’éditeur a…
