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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2005
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Cour de cassation, ch. crim, 3 février 2004
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En matière criminelle, l’envoi d’un lien hypertexte vers un site délictueux par courrier électronique ne constitue pas un délit. La Cour de cassation a jugé que transmettre à un tiers majeur un message contenant uniquement l’adresse d’un site et le lien d’accès ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code…
