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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour des téléchargements illégaux effectués sur son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs ». L’employeur doit prouver que ces téléchargements ont eu lieu. Cependant, un simple relevé de connexion, indiquant une connexion à un site de téléchargement, ne prouve pas l’acte de…
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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
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Cour d’appel, 29 octobre 2014
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
