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Conseil d’Etat, 30 juin 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de 9 Télécom concernant le retrait des licences WIMAX détenues par la société IFW, rachetée par Iliad. La décision s’appuie sur une jurisprudence établissant que l’autorité administrative n’est pas obligée d’abroger une décision devenue illégale si celle-ci a créé des droits pour son titulaire. De plus, l’argument de…
