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Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
