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Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Cour d’appel, 4 octobre 2010
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
