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Autorité de la concurrence, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019
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L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont…
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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Cour de cassation, 15/11/2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Uber : une prestation de transport réglementée
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
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CJUE, 1er octobre 2015
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
