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Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives
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Le 9 avril 2019, la ministre du travail a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, une décision contestée par plusieurs syndicats. Cette fusion vise à réduire l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social, permettant ainsi une meilleure régulation des conditions d’emploi.…
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Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives
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Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019, qui a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, a été rejeté. Cette fusion, décidée par la ministre du travail, vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social.…
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Campagnes publicitaires des syndicats
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Tribunal judiciaire Paris, 14 janvier 2016
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Les syndicats, lorsqu’ils utilisent des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, toute allégation diffamatoire dans une publicité, liée…
